CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE

Actualités

Voici les actualités :


  • Le Conseil de l'Union européenne vient de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste « noire » des paradis fiscaux de l'Union européenne. Cette liste regroupe désormais douze pays : le Belize, la Dominique, les Emirats arabes unis, les Fidji, Guam, les îles Marshall, Oman, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines, Vanuatu.La Barbade et les Bermudes sont transférées dans la liste « grise » de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Cette liste compte désormais trente-six pays.Quant à l'Etat d'Aruba, il disparaît totalement des deux listes.Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, ont régulièrement évolué (voir en dernier lieu La Quotidienne du 14 mars 2019).

    Communiqué de presse du 17-5-2019


  • Accéder à la vidéoTordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide.Dans cette vidéo (2.49 minutes), faites le point sur vos connaissances en matière fiscale avec Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, coauteur de l’ouvrage Les intox fiscales, à paraître le 6 juin.Pour précommander l’ouvrage : cliquer ici.


  • Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont désormais exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 22). Cette exclusion s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier (voir La Quotidienne du 29 mars 2019), l'administration a précisé que les investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette même date.Elle a également apporté deux tempéraments, dont l'un vise spécifiquement les ventes de meublés de tourisme en l'état futur d'achèvement conclues avant 2019, admettant leur éligibilité sous réserve qu'ils soient achevés au 31 décembre 2020. Nouveau tempérament : lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation, prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, seront également éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements seront achevés au 31 décembre 2020.Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

    Rép. Acquaviva : AN 30-4-2019 n° 18137


  • Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (CGI art. 81, 36°).Pour la cour administrative d'appel de Nantes, cette exonération porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci et non sur les rémunérations perçues par les étudiants à raison même de stages prévus par de tels cursus.L’exonération ne s’applique donc pas aux rémunérations perçues par un étudiant en école de commerce et une étudiante en école de communication pour leurs stages réalisés dans le cadre du cursus de leurs études.A noter : Cette solution restrictive est dans la ligne des décisions précédemment rendues par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 30-3-2017 no 16LY00405) et le tribunal administratif de Caen (TA Caen 14-2-2012 no 1002373).Une exonération existe, par ailleurs, au bénéfice des étudiants percevant des indemnités de stages : la gratification versée par les entreprises en application de l'article L 124-6 du Code de l'éducation sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic (CGI art. 81 bis).

    CAA Nantes 28-2-2019 n° 17NT02119