CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE

Actualités

Voici les actualités :


  • 1. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut, certes, opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la TVA, mais n'y est nullement obligé. Il peut, au contraire, tout à fait opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier. Pour rappel : Les locations de locaux nus à usage professionnel, en principe exonérées de TVA, peuvent, en application de l'article 260, 2° du CGI être soumises à la taxe par voie d'option. L'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers, mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.2. Faisant une lecture littérale des dispositions susmentionnées, l'administration considère au contraire que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d'immeubles donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120).Dans sa décision qui confirme celle de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy 27-12-2019 n° 18NC02185), le Conseil d'Etat juge qu'une telle interprétation ne peut être retenue. La doctrine administrative est ainsi contredite.Pour en savoir plus sur l'option prévue pour les locations de locaux nus à usage professionnel : voir Mémento TVA nos 4100 s.Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal : Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance. Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

    CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143


  • Les sommes provenant de la Française des Jeux et correspondant à des paris sportifs réalisés en ligne ou dans les bars tabacs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille qui fait application du principe selon lequel la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du CGI en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. Il en est toutefois autrement lorsque l'administration établit des circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à ce principe. Mais en l'espèce l'administration n'a pas établi ni même invoqué de telles circonstances.Pour rappel : Les gains retirés de la pratique habituelle du poker sont, quant à eux, imposables au titre des bénéfices non commerciaux dès lors que le joueur peut maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et que ce jeu lui procure des revenus significatifs (CE 21-6-2018 n° 412124 : voir La Quotidienne du 7 septembre 2018). Sophie KONCINAPour en savoir plus sur la définition des bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

    TA Marseille 20-7-2020 n° 1803646


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  • Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive. Conformément à un arrêté du 12 février 2020, le déploiement du dispositif a débuté dans dix départements le 24 février 2020. ll s’est poursuivi dans neuf autres départements à compter du 19 mai 2020.La généralisation du dispositif, initialement prévue au 1er juillet 2020, a été reportée en raison du contexte sanitaire (voir La Quotidienne du 9 juillet 2020).Un communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2020 a indiqué que la généralisation du paiement de proximité sur l’ensemble du territoire s'applique à partir du 28 juillet 2020.Pour pouvoir utiliser ce service, le redevable doit s’assurer que son avis ou sa facture comporte un QR code et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, le règlement est effectué selon les modalités habituelles indiquées sur le document.La liste des buralistes agréés ainsi que leur adresse est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.Marie-Paule CHAVAROTPour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

    Communiqué du 27-7-2020