CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE

Actualités

Voici les actualités :


  • Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un groupe fiscal et que l’administration refuse cette option au motif que les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale ne sont pas remplies, ce refus présente le caractère d’une décision faisant grief, eu égard aux effets qu’elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.Compte tenu des enjeux économiques qui motivent cette option et des effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de ce refus, le Conseil d’Etat juge que cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Est sans incidence la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt en vue d’obtenir, le cas échéant, les restitutions d’impôt résultant de la constitution d’un groupe fiscal intégré.L’arrêt de la cour d’appel ayant jugé que le refus d’une option ne constituait pas un acte détachable de la procédure d’imposition à l’impôt sur les sociétés et ne pouvait donc pas être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir est annulé (CAA Lyon 12-4-2018 no 16LY03896).Patrice MULLERPour en savoir plus sur le régime de l'intégration fiscale : voir Mémento Fiscal nos 40150 s.

    CE 8e-3e ch. 1-7-2019 n° 421460

  • L?HEBDO des sources institutionnelles

    Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.Cliquez ici pour conulter le document


  • En brefLe Conseil d’Etat a rendu le 10 juillet un avis SAS Wheelabrator Group (8e et 3e chambres réunies) par lequel il reconnaît aux contribuables la possibilité de tenir compte de rendements d’emprunts obligataires d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, pour les besoins d’évaluation de taux d’intérêt de marché en vue de justifier le taux de leurs emprunts intragroupe en application du 212, I-a du CGI. Le Conseil d’Etat conditionne toutefois cette prise en compte à la circonstance que ces emprunts obligataires constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. Plus largement, le Conseil d’Etat relève une différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire.Nonobstant la relative solennité de la formation de jugement retenue (Chambres Réunies), les nombreuses zones d’ombre et questions pratiques soulevées par l’avis appellent à notre sens – et dans l’attente des conclusions du rapporteur public ainsi que d'une doctrine administrative en préparation précisant la politique de contrôle sur ce point – une grande prudence, et notamment la justification du taux intragroupe par référence à d’éventuels financements bancaires concomitants au financement intragroupe, ou encore aux prêts disponibles sur des bases de données publiques.En détailsL’article 212, I-a du CGI dispose qu’une société peut déduire les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée dans la limite du taux fixé par l’article 39, 1-3° du CGI, ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. L’interprétation de cette disposition génère un contentieux nourri, l’administration fiscale niant souvent toute valeur probante aux rendements obligataires, considérés comme des produits spéculatifs de financements non-bancaires (voir par exemple CAA Paris 31-12-2018 n° 17PA03018, SAS WB Ambassador). Cette position soulève de nombreuses difficultés pratiques pour des contribuables justifiant leurs taux de prêts intragroupes par de tels rendements.Saisi d’une demande d’avis sur la recevabilité de ces rendements obligataires, le Conseil d’Etat – dans une de ses formations les plus solennelles de Chambres Réunies – reconnaît au contribuable la possibilité de tenir compte de rendements d’emprunts obligataires d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables en vue de satisfaire cette charge de la preuve. Cette prise en compte est toutefois conditionnée à la circonstance que ces emprunts obligataires constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. Plus largement, le Conseil d’Etat relève une différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, et en déduit l’impossibilité pour un contribuable de justifier d’un taux de prêt intragroupe par le taux qu’il aurait été susceptible de servir à des souscripteurs s’il s’était financé par émission obligataire.Il nous a été indiqué que l’intention de la Haute Assemblée était de ne pas exclure par principe la référence à des taux obligataires, sous réserve que le contribuable pourrait se financer par des émissions obligataires. Toutefois les termes retenus et les conditions posées par le Conseil d’Etat soulèvent de multiples questions pratiques. On peut notamment s’interroger sur la capacité de PME à établir leur capacité à se financer par des obligations, pour peu que ces dernières soient entendues au sens de placements publics, et non privés. La valeur probante de rendements obligataires d’entreprises non pas tierces mais liées est également une possibilité offerte, en l’absence de précision sur le caractère tiers ou non des entreprises émettant des obligations.Dans l’attente des conclusions du rapporteur public, et dans l’attente d’une doctrine administrative en préparation précisant la politique de contrôle sur ce point, nous recommandons par prudence de ne recourir aux rendements obligataires que de manière corroborative, et de justifier le taux intragroupe par référence à des prêts bancaires concomitants au financement intragroupe, ou disponibles sur des bases de données publiques.Fabien FONTAINE, Directeur, PwC Société d'avocats

    CE avis 10-7-2019 n° 429426


  • Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l'article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre :- 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;- 221 et 1 050 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;- 221 et 2 207 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;- 221 et 3 679 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;- 221 et 5 254 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;- 221 et 6 833 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.

    Décret 2019-559 du 6-6-2019 : JO 7 texte n° 6