CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE

Actualités

Voici les actualités :


  • En 2020, les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n'excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 157 € pour chaque demi-part supplémenataire) bénéficieront d'un dégrèvement d'office de 100 % de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale (voir La Quotidienne du 16 octobre 2020). Afin de ne pas faire l'avance de trésorerie, les contribuables mensualisés peuvent dès maintenant résilier ou modifier leur contrat de prélèvement mensuel. Cette démarche peut s'effectuer en ligne ou par courriel, courrier ou téléphone auprès du Centre de prélèvement service (coordonnées disponibles sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Trouver un contact ») ou au guichet. En pratique : Lorsque la démarche est faite en ligne, le contribuable se connecte sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiements » > « Gérer mes contrats de prélèvement »  > « Contrat de taxe d'habitation ».- Si le contribuable souhaite conserver la mensualisation pour le paiement de la contribution à l'audiovisuel public, il doit cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » et inscrire dans la case « Total de l'impôt calculé pour l'année »  le montant de cette contribuation pour l'année 2020 soit 138 € (88 € pour les départements d'outre-mer).- Si le contribuable n'est pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public ou s'il ne souhaite plus étaler son paiement sur l'année, il doit cliquer sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel ».Les modifications apportées jusqu’au 15 décembre 2019 seront prises en compte pour le mois de janvier 2020. Les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.A noter : Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 706 € et 28 732 € (majoré de 8 722 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire), le dégrevement n'est pas total ; il est égal au montant du dégrèvement de 100 % multiplié par le rapport suvant :( limite de 28 732 €, majorée pour les demi-parts – revenu fiscal de référence) / (limite de 28 732 €, majorée pour les demi-parts – limite de 27 706 €, majorée pour les demi-parts)L'ajustement des mensualités doit donc, s'il y a lieu, se faire en conséquence.Marie-Béatrice CHICHAPour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.

    Communiqué du 10-12-2019


  • Au 1er janvier 2020, vous serez obligé de vous assurer que vos déclarations d'échanges de biens à l'expédition sont sous contrôle, sous peine de devoir payer la TVA sur les livraisons intracommunautaires ! Rassurez-vous, Francis Lefebvre e-Compliance vous a concocté une fiche pratique à télécharger dès maintenant pour vous préparer à souscrire des DEB à l'expédition irréprochables. Cliquez ici pour télécharger notre fiche pratique 

  • Plus que quelques jours pour payer la CFE et/ou l’Ifer !

    Les entreprises qui y sont assujetties ont jusqu'au 16 décembre 2019 pour procéder au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).Au-delà de la date limite de paiement, l'entreprise encourt l'application d'une majoration de 5 % assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.Rappelons que les avis d'imposition de CFE et d'Ifer sont consultables dans l'espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr. ( rubrique « Consulter » ) et que les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour les impositions de CFE et/ou d'Ifer dues au titre de 2020.Pour en savoir plus sur les avis d'imposition et le paiement de la CFE et de l'Ifer : voir le guide déclaratif publié au Feuillet Rapide 46/19


  • Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U, II-6°).Le Conseil d'Etat juge que le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard du prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.Par suite, en cas de cession par un même acte de vente de plusieurs lots distincts et indépendants dans un même immeuble au profit d'un même acquéreur, il n'y a pas lieu de diviser le prix global de cession par le nombre de lots vendus.A noter : La doctrine adminsitrative est dans le même sens. Celle-ci prévoit, en effet, qu'en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition en tenant compte du prix de cession global (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 80).Marie-Béatrice CHICHAPour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 32155

    CE 15-11-2019 n° 421337