CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE

Actualités

Voici les actualités :


  • La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Parallèlement, l’administration a lancé une consultation publique sur différentes propositions. A l’issue de ces travaux, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a donné, lors d'une journée spécialement consacrée à cette relation de confiance, le coup d’envoi à deux nouvelles offres, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé, et annoncé l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation. Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la relation de confiance prend la forme d’un partenariat fiscal, matérialisé par la signature d’un protocole, qui permet une collaboration entre l’entreprise volontaire et un interlocuteur référent, dépendant d’un service spécial, le service partenaire des entreprises. Dans ce cadre, les deux partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques. Cet examen conduit à la formulation de rescrits opposables à l’administration. L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PMEPlus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME. Il vise en particulier les PME en phase de croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit. Un nouveau guichet de régularisation : le SmecUn nouveau service de régularisation est ouvert, le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec). Ce service permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours. Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger…), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %). Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce service sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019, mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. A noter : l’examen de conformité fiscale par les commissaires aux comptes n’est pas encore finalisé.Marie-Paule CHAVAROT

    Dossier de presse du 14-3-2019


  • La TVA ayant grevé les dépenses afférentes à des véhicules ou engins de toute nature conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes ne peut en principe être déduite. Toutefois, cette exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux assujettis dont les véhicules font l'objet d'une affectation exclusive à l'enseignement de la conduite (CGI art. 273 septies A et CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-d).À cet égard, le Conseil d'État considère que la condition d'affectation exclusive à l'enseignement de la conduite peut être satisfaite alors même que l’activité d’initiation au pilotage sur circuit proposée par un assujetti s'effectue dans un contexte de loisir et n'a pas un caractère diplômant si, compte tenu de l'activité effectivement exercée, les véhicules peuvent être regardés comme affectés de façon exclusive à une telle activité d'enseignement (CE 11-7-2018 n° 410924).Tel est le cas, selon la cour administrative d’appel de Versailles, des véhicules acquis par une société déclarée à la direction départementale de la jeunesse et des sports comme établissement d'enseignement et affectés exclusivement à son activité consistant à initier ses clients à la conduite de véhicules de prestige sur des circuits homologués, dans le cadre d'un enseignement délivré par des moniteurs titulaires du brevet professionnel dans la spécialité « sport automobile » et d'une carte professionnelle délivrée par les autorités préfectorales. La TVA ayant grevé l’acquisition de ces véhicules est donc déductible.Guy NEULATPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 53950 s.

    CAA Versailles 29-1-2019 n° 17VE00337


  • Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le Gouvernement pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes » (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018).Par un communiqué du 19 mars 2019, le ministre de l'Economie et des Finances prolonge ces mesures d'accompagnement jusqu'au 30 avril 2019. Ainsi, les entreprises concernées peuvent solliciter, selon les cas, un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale ou une remise d'impôt (notamment sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d'indigence mettant l'entreprise dans l'impossibilité de payer.On rappelle à cet égard que la DGFiP met à la disposition des entreprises un formulaire de demande à adresser au service des impôts des entreprises dont elles relèvent (voir La Quotidienne du 6 mars 2019).A noter : Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des gilets jaunes peuvent également demander un remboursement anticipé de leurs crédits d'impôt (voir La Quotidienne du 13 février 2019).

    Communiqué du 19-3-2019


  • Les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) applicables pour l'imposition des revenus 2018 ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Comme annoncé par le Gouvernement à la fin de l'année 2018, ces barèmes sont revalorisés de 10 % pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale 3 CV et de 5 % pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, identiques à ceux des années précédentes pour les autres véhicules (voitures de 5 CV et plus et deux-roues). On note, par ailleurs, que ces barèmes (déterminés en fonction de la puissance du véhicule et de la distance parcourue) ne prennent pas directement en compte le critère relatif au type de motorisation du véhicule introduit par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 15 janvier 2019).Voitures Puissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km3 CV et moinsd × 0,451(d × 0,270) + 906d × 0,3154 CVd × 0,518(d × 0,291) + 1 136d × 0,3495 CVd × 0,543(d × 0,305) + 1 188d × 0,3646 CVd × 0,568(d × 0,32) + 1 244d × 0,3827 CV et plusd × 0,595(d × 0,337) + 1 288d × 0,401d représente la distance parcourue en kilomètresDeux-roues Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3) Jusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmd × 0,269(d × 0,063) + 412d × 0,146d représente la distance parcourue en kilomètresAutres deux-roues (scooters, vélomoteurs, motocyclettes) Puissance administrativeJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd × 0,338(d × 0,084) + 760d × 0,2113, 4 ou 5 CVd × 0,4(d × 0,07) + 989d × 0,235Plus de 5 CVd × 0,518(d × 0,067) + 1 351d × 0,292d représente la distance parcourue en kilomètresPour en savoir plus sur le barème kilométrique pour frais professionnels : voir Mémento Fiscal no 22115

    Arrêté CPAE1905614A du 11-3-2019